Avis de mise à disposition du public du rapport « L'approche équilibrée de la gestion du bruit sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle : évaluation des restrictions d'exploitation applicables »

J.O. 206 du 6 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15434
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Avis de mise à disposition du public du rapport « L'approche équilibrée de la gestion du bruit sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle : évaluation des restrictions d'exploitation applicables »

NOR : EQUA0301258V

Vu la directive 2002/30 /CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer fait connaître que le rapport d'étude des impacts des rectrictions d'exploitation applicables sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour la gestion du bruit est tenu à la disposition du public au siège de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.